ActualitésDessins & ModèlesDroit d'auteurLa clause de réparation à nouveau écartée – Charles de Haas

6 janvier 2021

On se souvient que l’indigeste loi sur les mobilités [1] prévoyait initialement en son article 110 l’introduction de la clause de réparation dans notre droit interne des dessins & modèles et même en droit d’auteur.

On avait critiqué ce projet de nouvelle négation des droits de propriété intellectuelle qualifiée de véritable nouvelle « exception de réparation des pièces visibles », fût-ce en présence d’une incontestable difficulté en droit de la concurrence alors qu’une bien meilleure solution conciliatrice et raisonnable existe : une licence obligatoire FRAND pour réparer ces pièces visibles [2].

Heureusement donc, le Conseil constitutionnel avait débarrassé cette loi sur la mobilité [3] – notamment – de cet article 110 pour inconstitutionnalité [4]. L’inconstitutionnalité ne résultait cependant que du défaut de lien, même indirect, avec l’objet de la loi d’habilitation.

On craignait alors que cette clause de réparation ne resurgisse bientôt à l’occasion d’une nouvelle proposition de loi spéciale ou plus générale, mais avec laquelle elle pourrait présenter, cette fois, ce lien nécessaire.

Une nouvelle tentative n’a pas tardé avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et son (nouvel) article 136. Cette loi – avec son article 136 – a bien été adoptée le 28 octobre 2020, mais elle a été à nouveau soumise au Conseil Constitutionnel qui a déclaré d’office inconstitutionnels 26 de ses articles, dont ce redouté article 136 [5] et c’est donc un texte édulcoré (notamment) de la clause de réparation qui a été finalement publié au journal officiel du 8 décembre 2020 [6].

On a encore eu chaud et on se demande si une sorte de malédiction cavalière ne s’abat pas sur cette clause de réparation.

Jamais deux sans trois et espérons au moins, si même elle revient à nouveau à être proposée (une troisième fois), que sa discussion parviendra enfin à s’enrichir de cette alternative tellement plus raisonnable d’une licence obligatoire FRAND !

Charles de Haas
Avocat à la Cour

 

[1] Tant il rentrait dans quantité de détails insignifiants comme, entre mille autres, les moyens de paiement dématérialisés que l’employeur doit mettre en œuvre pour prendre en charge les frais de carburant de ses salariés ou les périodes pendant lesquelles les marins peuvent être affectés à des tâches techniques sans naviguer.

[2] En ce sens, lire notre précédent blog du 24 juillet sur ce site : « L’alternative à l’introduction (prochaine) en droit interne de la regrettable clause de réparation » et surtout notre démonstration plus détaillée in . « L’articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence – Dessins & modèles, le mauvais exemple des pièces détachées », Dalloz 02/2020.

[3] Loi n° 2019-1428 du 24 déc. 2019.

[4] Déc. n° 2019-486 du 22 mai 2019, lire en particulier les points 62 à 64.

[5] Rapport n° 3347, 17 sept. 2020 ; texte de la commission spéciale.

[6] Décision du 3 déc. 2020, n° 2020-807.