Pour l’application du principe de proportionnalité à la saisie-contrefaçon, Charles de HAAS en réponse à Thierry Mollet-Vieville
18 janvier 2023
1. Thierry Mollet-Vieville critique l’orientation prise par notre droit positif de la saisie-contrefaçon qui fait application du principe de proportionnalité pour confiner la mesure à sa finalité probatoire d’une contrefaçon particulière. 2. Il n’y a pas lieu d’abord de s’étonner (comme il le fait) du développement sensible depuis près d’un siècle des contestations en la...