Les Éditions de Boufflers

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COVID-19 : Comment mettre en œuvre la licence d'office

Elisabeth Berthet • Matthieu Dhenne • Lionel Vial

Les actuelles recherches de traitements de la COVID-19 s’appuient sur des principes actifs connus couverts par des titres de propriété industrielle (brevets ou certificats complémentaires de protection). Ces titres confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur les substances revendiquées. Partant, la fabrication par des tiers de médicaments contre la COVID-19 dont la composition comprendrait des molécules protégées nécessitera l’obtention d’autorisations d’exploitation, en principe consenties à la discrétion des titulaires de droits. Le mécanisme de la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique permet de passer outre l’octroi de ces autorisations en contraignant les titulaires à concéder des droits d’usage des inventions brevetées à des tiers.

Pourtant, en l’état du droit, le recours à la licence d’office se heurterait des difficultés. Pour les surmonter, il conviendrait d’assoupler le mécanisme pour assurer l’efficacité de sa mise en oeuvre. Ce rapport, intitulé « COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d’office », présente des propositions de modifications à apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

28 pages.