On se souvient que l’indigeste loi sur les mobilités [1] prévoyait initialement en son article 110 l’introduction de la clause de réparation dans notre droit interne des dessins & modèles et même en droit d’auteur. On avait critiqué ce projet de nouvelle négation des droits de propriété intellectuelle qualifiée de véritable nouvelle « exception de […]
Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision particulièrement éclairante sur les notions de « forme du produit nécessaire à l’obtention du résultat technique » et de « forme qui donne une valeur substantielle au produit » (1). Il s’agit de motifs de refus ou de nullité […]
Dans une décision T 161/18 rendue le 12 mai 2020, la chambre des recours techniques 3.5.05 de l’OEB a confirmé le rejet d’une demande portant sur un réseau de neurones, considérant la description insuffisante en l’absence de précisions sur les données utilisées, de telle sorte qu’en outre le réseau neuronal n’aboutissait à aucun effet technique […]
Si l’arrêt rendu le 11 juin 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne ne va pas donner beaucoup d’éléments au tribunal de Liège qui l’avait interrogée pour lui permettre de trancher le litige opposant la société Brompton Bicycle Ltd à la société Chedech/Get2GEt, il permettra de rassurer les inquiétudes qu’avaient pu susciter chez […]
La question de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive est souvent posée par nos clients, qu’ils soient en demande ou en défense à une action en contrefaçon. Si l’action en contrefaçon n’aboutit pas, si le titre invoqué est annulé, le demandeur court-il le risque d’être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ? Une […]
Les actuelles recherches de traitements de la COVID-19 s’appuient sur des principes actifs connus couverts par des titres de propriété industrielle (brevets ou certificats complémentaires de protection). Ces titres confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur les substances revendiquées. Partant, la fabrication par des tiers de médicaments contre la COVID-19 dont la composition […]
On se souvient que l’indigeste projet de loi sur les mobilités [1] prévoyait en son article 110 l’introduction de la clause de réparation dans notre droit interne des dessins & modèles et même en droit d’auteur. On avait critiqué ce projet de nouvelle négation des droits de propriété intellectuelle qualifiée de véritable nouvelle « exception de […]
Un jour je peignais, le noir avait envahi toute la surface de la toile, sans formes, sans contraste, sans transparences. Dans cet extrême, j’ai vu en quelque sorte la négation du noir. Pierre Soulage comprit que, poussé dans ses extrémités, le noir pouvait être l’objet de toutes les tentations. Anish Kapoor avait sûrement ces mots […]
Un colloque est organisé au Sénat par l’institut Stanislas de Boufflers sur la transposition de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE L’objet de ce colloque n’est pas […]
Après une procédure mouvementée devant l’EUIPO puis devant la juridiction communautaire, le Tribunal de l’Union européenne a annulé ce 24 octobre la marque de l’Union européenne de la société Rubik’s Brand portant sur le fameux Rubik’s Cube (1). La concurrente de cette dernière, la société Simba Toys GmbH, avait réclamé l’annulation de ladite marque tridimensionnelle […]
