ActualitésDessins & ModèlesDroit d'auteurMarquesRèglementationDeux fois sortie par la porte, la clause de réparation rentre par la fenêtre – Charles de Haas

17 janvier 2022

On avait rapporté l’année dernière l’échec de l’introduction en droit français des dessins & modèles et du droit d’auteur de la clause de réparation par deux lois successives jugées toutes les deux inconstitutionnelles sur ce point car trop « cavalières », mais l’on craignait fort une nouvelle tentative d’introduction plus fructueuse[1].

C’est chose faite depuis l’été dernier avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat » alors pourtant que cette clause de réparation y est au moins aussi cavalière que dans les deux précédentes lois dont elle a été exclue.

La durée de protection au titre des dessins & modèles des pièces visibles ou apparentes des véhicules à moteur et de leurs remorques est réduite à dix ans et, surtout, une nouvelle double exception est introduite en droit des dessins & modèles et en droit d’auteur, au profit de quiconque pour réparer ou changer les seules pièces de vitrage et en outre, au profit seulement des fabricants de la pièce d’origine, pour réparer ou changer toutes les pièces visibles ou apparentes.

On peut prévoir sans beaucoup risquer de se tromper bien des difficultés pour appliquer cette nouvelle double exception à géométrie variable.

Et on regrette surtout une solution plus conciliatrice des intérêts contradictoires légitimes en présence, soit ceux des titulaires des droits exclusifs, d’une part et ceux de leurs concurrents, des consommateurs et de leurs assureurs, d’autre part alors qu’une telle solution conciliatrice a été dégagée et proposée sous la forme d’une licence obligatoire FRAND pour réparer[2].

 

Charles de Haas
Avocat à la Cour

 

[1] Voir nos précédents blogs sur ce site du 30 mars 2021 et du 24 juillet 2020.

[2] Pour une présentation développée de cette solution, lire notre communication « Dessins et modèles, le mauvais exemple des pièces détachées » in L’articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, Cuerpi & Dalloz, 2020, pp. 43 et s.