ActualitésDessins & ModèlesDroit d'auteurLa clause de réparation passe à la trappe du Conseil constitutionnel – Charles de Haas
On se souvient que l’indigeste projet de loi sur les mobilités [1] prévoyait en son article 110 l’introduction de la clause de réparation dans notre droit interne des dessins & modèles et même en droit d’auteur. On avait critiqué ce projet de nouvelle négation des droits de propriété intellectuelle qualifiée de véritable nouvelle « exception de […]