BrevetsRèglementationCOVID-19 : Comment mettre en œuvre la licence d’office – Elisabeth Berthet ⋅ Matthieu Dhenne ⋅ Lionel Vial
Les actuelles recherches de traitements de la COVID-19 s’appuient sur des principes actifs connus couverts par des titres de propriété industrielle (brevets ou certificats complémentaires de protection). Ces titres confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur les substances revendiquées. Partant, la fabrication par des tiers de médicaments contre la COVID-19 dont la composition […]