Le Blog @DeBoufflers

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Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision particulièrement éclairante sur les notions de « forme du produit nécessaire à l’obtention du résultat technique » et de « forme qui donne une valeur substantielle au produit » (1). Il s’agit de motifs de refus ou de nullité […]

On se souvient que l’indigeste projet de loi sur les mobilités [1] prévoyait en son article 110 l’introduction de la clause de réparation dans notre droit interne des dessins & modèles et même en droit d’auteur. On avait critiqué ce projet de nouvelle négation des droits de propriété intellectuelle qualifiée de véritable nouvelle « exception de […]

  La clause de réparation des pièces de rechange visibles que nous connaissons déjà en droit européen des dessins & modèles[1] est sur le point d’être introduite en droit français par le jeu d’un amendement[2] (bien cavalier) inséré dans le projet de loi sur les mobilités[3]. En son dernier état[4], le texte prévoit de consacrer […]